Selon les dispositions légales, la forme du produit est protégée par le droit d'auteur, mais il est conseillé de déposer son dessin auprès d'un bureau d'enregistrement numérique. Si la marque déposée n'est pas utilisée pendant cinq ans, d'autres personnes ou entreprises intéressées peuvent l'utiliser. Comment puis-je déposer une marque ? L'enregistrement d'une marque comporte quelques étapes et processus. Mais tout d'abord, pourquoi est-il nécessaire de déposer officiellement votre marque ? Quelles sont les précautions à prendre pour la sécuriser ?
Pourquoi est-il nécessaire d'enregistrer officiellement sa marque ?
Tout créateur ou entrepreneur doit enregistrer sa marque afin de pouvoir l'utiliser officiellement et légalement. Pour être l'unique propriétaire d'un logo ou d'un nom commercial, le dépôt d'une demande de marque auprès de l'INPI est indispensable. Cette démarche permet au particulier d'obtenir le droit de défendre son logo ou sa marque contre toute exploitation et utilisation non autorisée.
Quelles sont les précautions à prendre pour la sécuriser ?
La personne intéressée doit à tout prix éviter que son logo ou son nom commercial soit unique et personnel. L'intéressé doit vérifier dans la base de données de l'INPI que le nom qu'il a imaginé n'a pas été précédemment enregistré dans la même classe de produits. L'intéressé peut en outre déposer ses créations auprès d'un organisme de protection des droits d'auteur pour protéger son droit par voie d'huissier. Il peut également laisser à l'INPI des indications spécifiques du produit, comme la fameuse semelle rouge de la chaussure. Afin de prévenir tout risque de vol ou de confusion, il est par ailleurs nécessaire de solliciter un conseil en propriété industrielle (CPI).
Quelques démarches sont nécessaires pour procéder au dépôt de sa marque !
Certaines démarches sont obligatoires pour toute personne physique ou morale afin de déposer sa marque et de pouvoir l'exploiter. L'intéressé doit tout d'abord choisir un logo qui dessine sa marque. Il doit opter pour un logo qui permet aux clients et aux consommateurs de différencier son produit ou service de ceux de ses concurrents. La marque peut être nominative, codée avec des mots et ou des chiffres. Dans ce cas, son caractère unique est très important. L'individu doit en outre observer la disponibilité de sa marque en vérifiant s'il existe déjà des marques similaires enregistrées. Il doit enregistrer son logo auprès de l'INPI Office National de la Propriété Intellectuelle. Le dépôt d'une marque artistique ou d'un logo commercial peut se faire entièrement en ligne. Cela permet de réduire les démarches réglementaires.
